Conditions générales d'utilisation
1. PREAMBULE
1.1. L'Agence de services et de paiement (ASP) conçoit et/ou héberge des téléservices au nom
et pour
le compte de donneurs d'ordre permettant
à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie électronique.
1.2. Dans le cas présent, l'ASP met à disposition des utilisateurs et pour le compte du
Ministère du
travail le téléservice relatif à la
gestion de l'insertion par l'activité économique.
1.3. L'accès et l'utilisation du téléservice est encadré par les présentes conditions
générales
d'utilisation (version 2.2 du 03 mars
2023) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa connexion.
1.4. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte des
donneurs
d'ordre, toutes les informations nécessaires
quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales
d'utilisation.
1.5. L'utilisateur reconnaît que l'accès au téléservice nécessite le respect de l'ensemble
des
prescriptions d'utilisation définies au sein
des présentes.
1.6. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et
utiliser le téléservice.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- Le donneur d'ordre : désignant le ministère du travail pour le compte duquel l'ASP met en
œuvre le
téléservice ;
- Le téléservice : système d'information sécurisé mis en œuvre par l'ASP et
permettant aux usagers de procéder à des
démarches ou formalités administratives par voie électronique à l'adresse
« https://iae2.asp-public.fr »
;
- L'utilisateur désignant toute personne autorisée à utiliser le
téléservice ;
- Les codes d'accès : mot de passe et identifiant permettant d'authentifier
l'utilisateur lors de l'accès au
téléservice ;
- L'assistance utilisateur : assistance technique proposée par l'ASP aux
utilisateurs du téléservice ;
3. OBJET
3.1. L'ASP met en œuvre le téléservice permettant la gestion et le versement de l'aide au
poste pour
les structures de l'IAE et notamment les
télédéclarations, l'instruction des demandes, le paiement des aides ainsi que le suivi du
dispositif.
3.2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et
d'utilisation du téléservice.
4. OPPOSABILITÉ
4.1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa
première
connexion au téléservice.
4.2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation
toutes les
modifications qu'elle jugera
utiles.
4.3. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée
d'utilisation du
téléservice et jusqu'à ce que de
nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
4.4. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de
l'utilisateur
à la page d'accueil du téléservice.
4.5. Tout usage du téléservice par l'utilisateur après les modifications des conditions
générales
d'utilisation vaut acceptation par ce
dernier des nouvelles conditions générales.
4.6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
4.7. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice mais reste
responsable de
toute utilisation antérieure.
5. DISPONIBILITE
5.1. Le téléservice est accessible 24h/24, 7 jours sur 7 (sauf maintenance ou incident
technique). Le
fonctionnement est garanti les jours
ouvrés de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
5.2. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès
au
téléservice, notamment à des fins de
maintenance.
5.3. L'ASP se réserve le droit de compléter ou modifier, à tout moment, le contenu et/ou le
fonctionnement du téléservice dans le cadre
d'évolutions réglementaires, technologiques ou fonctionnelles.
5.4. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens
informatiques
et de connexion à sa disposition pour
l'accès et l'utilisation du téléservice.
5.5. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le téléservice, l'utilisateur peut
contacter «
l'assistance utilisateurs » pour
obtenir des informations.
6. ACCÈS ET SECURITÉ
6.1. La procédure d'inscription au téléservice fait l'objet d'un document séparé, disponible
auprès
de l'ASP. Ce document fait l'objet de la signature d'un UD et de l'entreprise avant
transmission à
l'ASP.
6.2. Est désigné dans le document le premier utilisateur de chaque IAE nommé correspondant
technique
6.3. L'accès au téléservice n'est possible qu'après authentification de l'utilisateur au
moyen des
codes d'accès suivants : identifiant
(login) et mot de passe.
6.4. L'identifiant est unique et constitué a minima des nom et prénom fournis par
l'utilisateur lors
de sa demande d'accès.
6.5. L'identifiant est unique et ne peut être modifié par l'utilisateur. En cas de changement
de nom,
l'utilisateur est invité à contacter «
l'assistance utilisateur ».
6.6. L'utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
6.7. L'utilisateur est responsable de l'adresse électronique communiquée lors de
l'inscription et de
l'accès à son propre compte de
messagerie.
6.8. L'utilisateur a l'obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
La
modification est également possible à tout
moment de l'utilisation du téléservice.
6.9. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son
mot de
passe ainsi que des conséquences d'une
divulgation, même involontaire.
6.10. Tout accès et toute utilisation du téléservice à partir du mot de passe attribué à
l'utilisateur sont présumés comme émanant
exclusivement de l'utilisateur.
6.11. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d'accès.
6.12. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels.
6.13. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas conserver son mot de passe dans la
mémoire de
son ordinateur ou de son navigateur,
et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.
6.14. L'utilisateur a l'obligation de notifier à l'ASP sans délai toute compromission de la
confidentialité de son mot de passe ou toute
utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
6.15. En cas de compromission de la confidentialité du code d'accès, l'utilisateur doit
contacter
l'assistance utilisateur par téléphone
ou par mail aux heures et jours d'ouverture.
6.16. Le correspondant technique est l'administrateur des comptes pour la SIAE.
6.17. Les demandes de rôles complémentaires, réalisées par le correspondant technique sont
sous sa
responsabilité.
6.18. Les demandes de profil font l'objet d'un contrôle par les services gestionnaires qui
procèderont à validation ou rejet de celle-ci.
6.19. Seul les profils possédant le rôle complémentaire responsable délégué, peuvent réaliser
l'action de validation électronique d'acte métier.
6.20. Les actes métiers réalisés engagent le correspondant technique, ainsi que la structure
pour le
compte de laquelle elle agit.
6.21. Le correspondant technique doit annuellement faire une revue des utilisateurs, de leurs
profils
et de leurs rôles complémentaires. Une liste est fournie par l'ASP, celle-ci doit être
validée par
le correspondant technique et servira de preuve de réalisation de la revue.
6.22. L'ASP se dégage de toute responsabilité pour toutes pertes ou dommages causés en cas de
manquement à la confidentialité du compte ou à l'utilisation du mot de passe ou du compte
par une
autre personne, que l'utilisateur en ait connaissance ou pas.
6.23. L'accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer
l'authentification du serveur de l'ASP, la
confidentialité des données échangées et leur intégrité.
6.24. Le téléservice est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non
autorisé est
interdit et passible de sanctions
pénales.
6.25. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de
traitement
automatisé de données, ainsi que de
l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
6.26. L'ASP fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu
égard à
la nature du réseau internet, elle ne
saurait garantir une sécurité absolue.
6.27. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites du réseau internet.
6.28. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en
particulier,
de ses performances techniques et des
temps de réponse nécessaires à la consultation ou au transfert des données.
6.29. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de tout dysfonctionnement du téléservice,
défaillance
d'accès ou compromission de sécurité.
6.30. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas
nécessairement
protégées, notamment contre les
détournements éventuels.
6.31. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection du poste informatique utilisé
lors de
la connexion au téléservice et de
toutes les données qui s'y trouvent.
6.32. L'utilisateur est informé que la connexion au téléservice depuis un poste informatique
ou un
accès internet publics est fortement
déconseillée compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (compromission de la
sécurité des
codes d'accès, vol de données,
espionnage,…).
6.33. L'ASP met en place un dispositif d'authentification pour la réalisation d'acte
administratif et
des opérations sensibles. Ce
dispositif d'authentification repose sur l'utilisation d'un appareil qui appartient à
l'utilisateur
(téléphone portable) et l'envoi d'un
code sms.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a
accès que
dans les seules conditions définies aux
présentes.
8.2. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le téléservice et ne pas accéder aux espaces
réservés
aux tiers.
8.3. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité
informatique
du téléservice, de l'ASP, des donneurs
d'ordre ou des autres utilisateurs.
8.4. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du
téléservice.
8.5. Tout manquement grave aux présentes conditions d'utilisation pourra faire l'objet de
poursuites
de la part de l'ASP.
8.6. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse e-mail
de
contact et reconnaît qu'à défaut, il restera
seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en
résulter.
8.7. Étant donné la complexité des téléservices mis en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs
efforts pour
la prise en compte des informations, la
réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants,
conformément aux
règles de l'art.
8.8. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des
erreurs ou
retards de traitements correspondants,
cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre.
8.9. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du téléservice ne
saurait
engager la responsabilité de l'ASP à
l'égard de l'utilisateur.
8.10. L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique du poste
informatique de l'utilisateur et des données s'y
trouvant.
8.11. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou
abusif dû à
une compromission, volontaire ou
involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
8.12. L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales
par un
autre utilisateur.
8.13. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects
résultant de
l'utilisation du téléservice.
8.14. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas
d'indisponibilité
temporaire ou totale de tout ou partie de
l'accès au téléservice, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière
générale, d'un
défaut de performance quelconque.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits
de
propriété intellectuelle au bénéfice de
l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
9.2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les
logos,
les chartes graphiques, les logiciels,
les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste
soit
exhaustive, sont la propriété exclusive de
l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
9.3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans
l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses
donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les
articles L.
335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
9.4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de
porter
atteinte directement ou non aux droits de
propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Le L'ASP agit en tant que responsable de traitement conformément à l'Article R5213-78
du code
du travail et suivant l'article 24 du Règlement général européen sur la protection des
données
n°2016/679.
10.2. L'ASP agit en tant que responsable de traitement conformément à l'Article R5132-1-21 du
code du
travail et l'article 24 du Règlement général européen sur la protection des données
n°2016/679.
11 .2. D'après les articles L5132-1 et suivants et, R5132-1 et suivants du code du travail,
l'Agence
de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles
des aides
mentionnées aux articles précédents. Elle procède notamment :
1/ Aux régularisations des montants payés à la structure d'insertion;
2/ Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide;
3/ A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
10.3. Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) les
personnes
qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des
traitements
fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à
l'effacement, de
limitation y compris le droit d'opposition, en s'adressant au Délégué à la protection des
données de
l'ASP. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données,
vous
pouvez contacter l'ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la
thématique de
protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de
votre
demande d'aide).
_ Par courrier à l'adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement,
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
_ Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier
de leur
identité par tout moyen.
En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires,
notamment la
copie d'un titre d'identité.
10.4 Les données et échanges sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la
responsabilité du comptable public et au plus pendant la période d'utilisation courante.
10.5 Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas
respectés,
elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
10.6 Toutes les informations sont disponibles dans les mentions légales, accessibles sur le
téléservice au niveau du pied de page.
10.7 L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à
signaler ou
modifier toute information inexacte ou obsolète.
11. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
11.1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein
droit à
l'utilisateur la résiliation ou la
résolution des conditions générales.
12. BONNE FOI
12.1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13. SINCÉRITÉ
13.1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
13.2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il
avait été
communiqué, aurait modifié le
consentement de l'autre partie.
14. TITRES
14.1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un
quelconque des
titres figurant en tête des clauses et
l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15. NULLITÉ
15.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non
valides ou déclarées comme telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose
jugée
d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. INTÉGRALITÉ
16.1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties,
relativement à leur objet.
16.2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par
les parties ne pourra s'intégrer au
présent contrat.
17. CONVENTION DE PREUVE
17.1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur
que des
conditions générales sur support
papier.
17.2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité
et
considérées comme des preuves écrites, au
même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.
18. LOI APPLICABLE
18.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
18.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les
lieux
d'exécution des obligations substantielles
ou accessoires.
19. CONFIGURATIONS REQUISES POUR LES POSTES INFORMATIQUES
19.1. Le site internet est optimisé pour fonctionner :
- en résolution minimale d'écran 1024x768 pixels ;
- sous le système d'exploitation Windows (à partir de Windows 7) ;
- avec les navigateurs Mozilla Firefox sur les versions ESR et ESR-1 et Microsoft Edge.
L'utilisation du téléservice à partir d'autres navigateurs ou systèmes d'exploitation ne
saurait
engager la responsabilité de l'ASP en cas de
dysfonctionnement.
